Renforcer la protection du secret de l'instruction afin de mieux respecter la dignité des victimes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à renforcer la protection du secret de l'instruction afin de mieux respecter la dignité des victimes, n° 161 ( PDF) , déposé(e) le 12 septembre 2012 , mis(e) en ligne le 13 septembre 2012 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
