Sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon)
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon), n° 1905 ( PDF) , déposé(e) le 29 avril 2014 , mis(e) en ligne le 30 avril 2014 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
