Instauration d'un un service garanti dans les transports en cas de grève

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports en cas de grève, n° 2079 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2014 à 14h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Pécresse

Les co-signataires

M. Gilles Carrez, M. Sylvain Berrios, M. Philippe Houillon, M. Thierry Solère, M. Yves Albarello, M. Jacques Alain Bénisti, M. Bernard Debré, M. Claude Goasguen, M. Philippe Goujon, M. Jean-Jacques Guillet, M. Christian Jacob, M. Jean-François Lamour, M. Pierre Lellouche, M. François de Mazières, M. Pierre Morange, M. Jacques Myard, M. Jean-Marie Tétart, M. Patrick Balkany.