Simplification des droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à simplifier les droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées, n° 3766 ( PDF) , déposé(e) le 18 mai 2016 , mis(e) en ligne le 19 mai 2016 à 14h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Marie-Christine Dalloz

Les co-signataires

M. Charles de la Verpillière, M. Michel Piron, Mme Michèle Tabarot, M. Michel Sordi, M. Fernand Siré, M. Bernard Perrut, M. Frédéric Reiss, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Gilles Lurton, M. Éric Straumann, M. Gérard Cherpion, M. Nicolas Dhuicq, M. Jean-Marie Sermier, M. Damien Meslot, M. Jean-Pierre Decool, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Patrick Hetzel, M. Franck Riester, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Isabelle Le Callennec, M. Yves Nicolin, M. Damien Abad, M. François Vannson, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Annie Genevard, M. Philippe Briand, Mme Josette Pons, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Claude Mathis, Mme Nicole Ameline, M. Jean-Claude Bouchet, M. Marc Francina, M. Yves Albarello, Mme Valérie Lacroute, M. Philippe Le Ray, Mme Arlette Grosskost, M. Lionel Tardy, M. Dominique Le Mèner, M. Michel Voisin, M. Olivier Audibert Troin, M. Patrice Verchère, M. Alain Chrétien, M. Pierre Morange, M. Marc Laffineur, M. Claude Sturni, M. Yves Fromion, M. Michel Heinrich, M. Marcel Bonnot.