Création de sociétés d'économie mixte dites SEM contrat

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à la création de sociétés d'économie mixte dites SEM contrat, n° 1521 ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2013 , mis(e) en ligne le 7 novembre 2013 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Erwann Binet

Les co-signataires

M. Hugues Fourage, M. Philippe Bies, Mme Pascale Crozon, M. Olivier Dussopt, Mme Bernadette Laclais, M. Alain Rousset, M. Gilles Savary.