Pouvoirs publics : statut d'association pour les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association, n° 2190 ( PDF) , déposé(e) le 3 septembre 2014 , mis(e) en ligne le 4 septembre 2014 à 11h45
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
Lecture unique
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association, n° 2190 ( PDF) , déposé(e) le 3 septembre 2014 , mis(e) en ligne le 4 septembre 2014 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Bernard Roman , rapporteur (Nomination : mercredi 10 septembre 2014)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2194 ( PDF) , déposé(e) le 10 septembre 2014 , mis(e) en ligne le 12 septembre 2014 à 14h50
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2194-A0 ( PDF) , déposé(e) le 10 septembre 2014 , mis(e) en ligne le 10 septembre 2014 à 15h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 10 septembre 2014 à 11h00 Compte-rendu
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2194-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 17 septembre 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 18 septembre 2014 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme
Lien : Décision n° 2014-702 DC du Conseil Constitutionnel du 16 octobre 2014