Statut des partis et des groupements politiques
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative au statut des partis et des groupements politiques, n° 4266 ( PDF) , déposé(e) le 30 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2016 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
