Stratégie foncière publique en faveur du logement

Proposition de loi

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Dépôt
1ère lecture
- Examen en commission
  - Affaires économiques (Fond)

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi pour une stratégie foncière publique en faveur du logement, n° 725 , déposé(e) le 30 juillet 2012

L'auteur de la proposition

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat

Les co-signataires

Mme Éliane Assassi, Mme Marie-France Beaufils, M. Michel Billout, M. Éric Bocquet, Mme Laurence Cohen, Mme Cécile Cukierman, Mme Annie David, Mme Michelle Demessine, Mme Évelyne Didier, M. Christian Favier, M. Guy Fischer, M. Thierry Foucaud, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Robert Hue, M. Gérard Le Cam, M. Michel Le Scouarnec, Mme Isabelle Pasquet, Mme Mireille Schurch, M. Paul Vergès, M. Dominique Watrin.

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi pour une stratégie foncière publique en faveur du logement, n° 725 , déposé(e) le 30 juillet 2012 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

La commission a nommé M. Claude Bérit-Débat , rapporteur