Stratégie et organisation de la fonction d'actionnaire de l'Etat
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la stratégie et à l'organisation de la fonction d'actionnaire de l'Etat, n° 1138 ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2013 , mis(e) en ligne le 13 juin 2013 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
