Subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final)
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final), n° 4529 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2017 , mis(e) en ligne le 21 février 2017 à 19h25
L'auteur de la proposition
Lecture unique
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final), n° 4529 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2017 , mis(e) en ligne le 21 février 2017 à 19h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Marietta Karamanli , rapporteure (Nomination : mercredi 22 février 2017)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4537 ( PDF) , déposé(e) le 22 février 2017 , mis(e) en ligne le 1er mars 2017 à 11h48
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4537-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 février 2017 , mis(e) en ligne le 22 février 2017 à 11h25
Texte adopté
Résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final) le 10 mars 2017, T.A. n° 932 ( PDF) , mis(e) en ligne le 10 mars 2017 à 11h35