Pouvoirs publics : étude d'impact
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014, n° 776 , déposé(e) le 23 juillet 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Hugues Portelli , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 509 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 18 juin 2015 Compte-rendu