Suppression de l'AME et création d'une aide médicale d'urgence
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à supprimer l’aide médicale d’Etat et à créer une aide médicale d’urgence, n° 3930 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 7 juillet 2016 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales