Supprimer l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à supprimer l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires, n° 799 ( PDF) , déposé(e) le 13 mars 2013 , mis(e) en ligne le 14 mars 2013 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Boyer

Les co-signataires

M. Alain Marty, Mme Valérie Lacroute, M. Jean-Claude Mathis, M. Bernard Perrut, M. Damien Abad, M. Jean-Claude Bouchet, M. Édouard Courtial, M. Jean-Pierre Decool, M. Rémi Delatte, M. Laurent Furst, M. Jean-Pierre Gorges, M. Jean-Claude Guibal, M. François de Mazières, M. Jean-Luc Moudenc, M. Yves Nicolin, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Luc Reitzer, M. Paul Salen, M. Fernand Siré, M. Éric Straumann, M. Guy Teissier, M. Michel Terrot, M. Patrice Verchère, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Marcel Bonnot, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Pierre Barbier.