Supprimer le seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à supprimer le seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement, n° 564 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 20 décembre 2012 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
