Supprimer le "tribunal correctionnel pour mineurs"

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à supprimer le "tribunal correctionnel pour mineurs", n° 217 ( PDF) , déposé(e) le 26 septembre 2012 , mis(e) en ligne le 27 septembre 2012 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Marc Dolez

Les co-signataires

M. Jean-Jacques Candelier, M. Bruno Nestor Azerot, M. Alain Bocquet, M. François Asensi, Mme Marie-George Buffet, M. Patrice Carvalho, M. Gaby Charroux, M. André Chassaigne, Mme Jacqueline Fraysse, M. Nicolas Sansu.