Interdire la surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics à but social et vers Pôle Emploi
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à interdire la surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics à but social et vers Pôle Emploi, n° 506 ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2012 à 14h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
