Défense : surveillance des communications électroniques internationales
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 15 septembre 2015
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, n° 3042 ( PDF) , déposé(e) le 9 septembre 2015 , mis(e) en ligne le 10 septembre 2015 à 12h00
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, n° 3042 ( PDF) , déposé(e) le 9 septembre 2015 , mis(e) en ligne le 10 septembre 2015 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées
Examen en commission
Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Patricia Adam , rapporteure (Nomination : mercredi 16 septembre 2015)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3066 ( PDF) , déposé(e) le 16 septembre 2015 , mis(e) en ligne le 23 septembre 2015 à 12h05
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3066-A0 ( PDF) , déposé(e) le 16 septembre 2015 , mis(e) en ligne le 17 septembre 2015 à 12h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 16 septembre 2015 à 11h30 Compte-rendu
- Examen du texte
Mercredi 30 septembre 2015 à 11h00 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3066-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 1er octobre 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, n° 006 , déposé(e) le 1er octobre 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Bas , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0097 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Michel Boutant , rapporteur
Avis de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0098Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 27 octobre 2015 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, n° 3173 ( PDF) , déposé(e) le 28 octobre 2015 , mis(e) en ligne le 30 octobre 2015 à 14h35
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 28 octobre 2015Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Patricia Adam et M. Philippe Bas , rapporteurs (Nomination : mardi 3 novembre 2015)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 3188 ( PDF) , déposé(e) le 3 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 4 novembre 2015 à 20h25
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 129 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 3188-A0 ( PDF) , déposé(e) le 3 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 4 novembre 2015 à 11h00
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 130
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 5 novembre 2015 Compte-rendu
Texte adopté
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3188-A0 ( PDF) , déposé(e) le 3 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 4 novembre 2015 à 11h00
Discussion en séance publique
Troisième séance publique du jeudi 5 novembre 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 5 novembre 2015, T.A. n° 601 ( PDF) , document non encore publié
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 12 novembre 2015 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme
Lien : Décision n° 2015-722 DC du Conseil Constitutionnel du 26 novembre 2015
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 1 décembre 2015 [sur le site Légifrance]