Instauration d'une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans

Proposition de loi visant à instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans, n° 4636 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2017 , mis(e) en ligne le 12 mai 2017 à 18h10 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire