Suppression de l'exigence du caractère consécutif de l'occupation pour l'application de la taxe sur les logements vacants

Proposition de loi visant à supprimer l'exigence du caractère consécutif de l'occupation pour l'application de la taxe sur les logements vacants, n° 4627 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2017 , mis(e) en ligne le 11 mai 2017 à 11h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques