Généralisation de la consultation publique par l'internet sur les textes de loi avant leur examen

Proposition de loi organique

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Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement, n° 4176 ( PDF) , déposé(e) le 27 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 8 novembre 2016 à 10h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Patrice Martin-Lalande

Les co-signataires

M. Élie Aboud, Mme Laurence Arribagé, M. Jacques Alain Bénisti, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Xavier Breton, M. Yves Censi, M. Gérard Cherpion, M. Guillaume Chevrollier, M. Jean-Louis Christ, M. Jean-François Copé, M. Olivier Dassault, M. Marc-Philippe Daubresse, Mme Laure de La Raudière, M. Nicolas Dhuicq, M. Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, M. Laurent Furst, M. Bernard Gérard, M. Alain Gest, M. Jean-Pierre Giran, M. Philippe Gosselin, Mme Claude Greff, Mme Françoise Guégot, M. Patrick Hetzel, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Jacques Kossowski, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, M. Maurice Leroy, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Jean-François Mancel, M. Alain Marleix, M. Jean-Claude Mathis, M. Yannick Moreau, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Bernard Perrut, M. Axel Poniatowski, M. Christophe Premat, M. Arnaud Richard, M. Franck Riester, M. Martial Saddier, M. Paul Salen, M. André Santini, M. François Scellier, M. Fernand Siré, M. Éric Straumann, M. Alain Suguenot, M. Lionel Tardy, M. Guy Teissier, M. Philippe Vitel, Mme Marie-Jo Zimmermann.