Instauration d'une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports, n° 2845 ( PDF) , déposé(e) le 3 juin 2015 , mis(e) en ligne le 4 juin 2015 à 10h15 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire