Collectivités territoriales : régime des sections de commune
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
13ème lég.
Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, n° 564 , déposé(e) le 25 mai 2012
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
13ème lég.
Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, n° 564 , déposé(e) le 25 mai 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0013 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0014Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du lundi 15 octobre 2012 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune, n° 294 ( PDF) , déposé(e) le 16 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2012 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Pierre Morel-À-L'Huissier , rapporteur (Nomination : mercredi 20 février 2013)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 841 ( PDF) , déposé(e) le 27 mars 2013 , mis(e) en ligne le 29 mars 2013 à 18h30
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 841-A0 ( PDF) , déposé(e) le 27 mars 2013 , mis(e) en ligne le 28 mars 2013 à 16h45
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 20 février 2013 à 9h15 Compte-rendu
- Nomination rapporteur
Mercredi 27 mars 2013 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Jeudi 11 avril 2013 à 9h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 841-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Troisième séance publique du jeudi 11 avril 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
2ème lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser le régime des sections de commune, n° 511 , déposé(e) le 12 avril 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 540 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 541Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 15 mai 2013 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Publiée au Journal Officiel du 28 mai 2013 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)