Libre choix pour la mère salariée de transférer une partie des droits à congé de maternité vers le père salarié

Proposition de loi instituant un libre choix pour la mère salariée de transférer une partie des droits à congé de maternité vers le père salarié, n° 1257 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 16 juillet 2013 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales