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Permettre au sein des comités d'entreprise le transfert d'une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre au sein des comités d'entreprise le transfert d'une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles, n° 1685 ( PDF) , déposé(e) le 8 janvier 2014 , mis(e) en ligne le 9 janvier 2014 à 14h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les co-signataires