Taux réduit de TVA pour l'utilisation des installations équestres à des fins d'activités physiques et sportives
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à permettre l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives, n° 1612 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2013 , mis(e) en ligne le 12 décembre 2013 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation