Limiter l'utilisation de fourrure animale en France

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à limiter l'utilisation de fourrure animale en France, n° 745 ( PDF) , déposé(e) le 27 février 2013 , mis(e) en ligne le 28 février 2013 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Yves Foulon

Les co-signataires

Mme Nicole Ameline, M. Jean-Michel Couve, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Jean-Pierre Gorges, M. Jean-Claude Guibal, Mme Valérie Lacroute, M. Lionnel Luca, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Luc Moudenc, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, Mme Sophie Rohfritsch, M. Michel Zumkeller.