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Octroi aux communes du versement de vacations, dès lors que la surveillance des opérations funéraires n'est pas réalisée par un fonctionnaire

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à octroyer aux communes le versement de vacations, dès lors que la surveillance des opérations funéraires n'est pas réalisée par un fonctionnaire, n° 3080 ( PDF) , déposé(e) le 29 septembre 2015 , mis(e) en ligne le 30 septembre 2015 à 11h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les co-signataires