Devoir de vigilance des donneurs d'ordre et des sociétés mères
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 1777 ( PDF) , déposé(e) le 11 février 2014 , mis(e) en ligne le 13 février 2014 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
