Préserver la vitalité du commerce dans les centres urbains
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à préserver la vitalité du commerce dans les centres urbains, n° 891 ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2013 , mis(e) en ligne le 4 avril 2013 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
