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Renforcement des conditions de mutation dans la fonction publique
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à renforcer les conditions de mutation dans la fonction publique, n° 2756
, déposé(e) le mercredi 6 mai 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 7 mai 2015 à 10h45
Les cosignataires
M. Franck Marlin,
M. Dominique Bussereau,
M. Paul Salen,
M. Dominique Tian,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Patrick Hetzel,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Perrut,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Éric Straumann,
M. Michel Voisin,
M. Bernard Accoyer,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Door,
M. Marc Francina,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
M. Claude Goasguen,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Michel Heinrich,
M. Michel Herbillon,
M. Pierre Lellouche,
Mme Geneviève Levy,
M. Lionnel Luca,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
Mme Bérengère Poletti,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Claude Sturni,
M. Lionel Tardy,
M. Guy Teissier,
M. Alain Chrétien,
Mme Valérie Lacroute.