Encadrer et transférer le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d'acquisition d'équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie

Proposition de loi

Proposition de loi permettant d'encadrer et transférer le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d'acquisition d'équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie, n° 166 , déposé(e) le mercredi 12 septembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure