Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à déchoir de leur bail les locataires sociaux auteurs de violences conjugales, n° 2686 , déposé(e) le mercredi 25 mars 2015 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : vendredi 27 mars 2015 à 11h40 L'auteur de la proposition M. Philippe Goujon Tous les cosignataires
