Modifier les conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à modifier les conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires, n° 160 , déposé(e) le mercredi 12 septembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure