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Mise en place d'un nouveau mode de fixation des indemnités des élus dans les communes de moins de 3500 habitants

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi relative à la mise en place d'un nouveau mode de fixation des indemnités des élus dans les communes de moins de 3500 habitants, n° 443 , déposé(e) le mardi 27 novembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 28 novembre 2012 à 17h30

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires