Information des consommateurs, soumis au paiement préalable, concernant la situation de liquidation ou de redressement judiciaire des entreprises

Proposition de loi

Proposition de loi visant à renforcer l'information des consommateurs, soumis au paiement préalable, concernant la situation de liquidation ou de redressement judiciaire des entreprises, n° 2788 , déposé(e) le mercredi 20 mai 2015

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure