Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à la neutralité de l'Internet, n° 190
, déposé(e) le mercredi 12 septembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 13 septembre 2012 à 15h30
