Observations sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

Rapport d'information

Rapport d'information déposé en application de l'article 151-1-1 du règlement, par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, n° 3673 , déposé(e) le jeudi 7 avril 2016

Le rapporteur

Affaires européennes

Les étapes de la procédure