Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi portant mesures de financement, de solidarité et de justice sociale en faveur du droit à la retraite, n° 1478 , déposé(e) le mercredi 23 octobre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 24 octobre 2013 à 12h00 L'auteur de la proposition Mme Jacqueline Fraysse Tous les cosignataires
