Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à modifier la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique, n° 3160 , déposé(e) le mercredi 21 octobre 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 22 octobre 2015 à 13h45 L'auteur de la proposition M. Gilles Bourdouleix
