Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à permettre aux stations classées de tourisme de conserver un office de tourisme communal, n° 3935 , déposé(e) le mercredi 6 juillet 2016 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : vendredi 8 juillet 2016 à 17h50 L'auteur de la proposition M. Marc Francina Tous les cosignataires
