Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi relative à la dévolution du patrimoine thermal de Vichy aux collectivités locales, n° 278 , déposé(e) le mercredi 10 octobre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 11 octobre 2012 à 17h30 L'auteur de la proposition M. Gérard Charasse
