Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi relative au pavoisement du drapeau tricolore dans les copropriétés, n° 4112 , déposé(e) le mercredi 12 octobre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 13 octobre 2016 à 14h35 L'auteur de la proposition M. Rudy Salles Tous les cosignataires
