Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi relative à la protection globale des lanceurs d'alerte, n° 3607 , déposé(e) le mardi 29 mars 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 28 avril 2016 à 11h25 L'auteur de la proposition M. Yann Galut
