Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à réglementer l'achat et la location de véhicules, n° 1447 , déposé(e) le jeudi 10 octobre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 11 octobre 2013 à 12h15 L'auteur de la proposition M. Paul Salen Tous les cosignataires
