Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi organique renforçant la démocratie locale en Nouvelle-Calédonie, n° 1150 , déposé(e) le jeudi 13 juin 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : lundi 17 juin 2013 à 15h30 L'auteur de la proposition M. Philippe Gomès Tous les cosignataires Les cosignataires × Mme Sonia Lagarde.
