Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire

proposition de loi constitutionnelle relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire , déposé(e) le jeudi 12 juillet 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : jeudi 19 juillet 2012 à 12h00