Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi relative à la transparence financière des partis et groupements politiques, n° 2221 , déposé(e) le mercredi 17 septembre 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 18 septembre 2014 à 17h00 L'auteur de la proposition M. Lionel Tardy
