Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Clôturée le vendredi 17 juillet 2015
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Présentation
Une commission mixte paritaire est convoquée par le Gouvernement, après lecture d’un projet ou d’une proposition de loi à l’Assemblée nationale et au Sénat, pour trouver un compromis sur ce texte. Sept députés, sept sénateurs et autant de suppléants sont convoqués par le Gouvernement. En cas d’accord, on parle de commission « conclusive ». Sans accord, le texte peut faire l’objet d’une nouvelle lecture. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
