Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Clôturée le vendredi 12 juin 2015
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Présentation
Une commission mixte paritaire est convoquée par le Gouvernement, après lecture d’un projet ou d’une proposition de loi à l’Assemblée nationale et au Sénat, pour trouver un compromis sur ce texte. Sept députés, sept sénateurs et autant de suppléants sont convoqués par le Gouvernement. En cas d’accord, on parle de commission « conclusive ». Sans accord, le texte peut faire l’objet d’une nouvelle lecture. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
