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Projet de loi de financement de la sécurité socialeDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°287)Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Clôturée le mercredi 21 novembre 2012
